AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Résiliation unilatérale pour manquement aux règles de sécurité en application de la norme AFNOR

Résiliation unilatérale pour manquement aux règles de sécurité en application de la norme AFNOR

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

C'est par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation de l'article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P.03-001 que la cour d'appel a retenu que la défaillance totale et persistante de l'entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents était constitutive d'une tromperie sur la qualité d'exécution des travaux, ce qui rendait bien fondée la résiliation unilatérale de plein droit et sans préavis du marché par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-13.011, 616, Sté L'Eau belle c/ Sté Emeg : JurisData n° 2012-010940

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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