AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Piscine et pool house non déclarés : responsabilité de l'agent immobilier pour vice caché

Piscine et pool house non déclarés : responsabilité de l'agent immobilier pour vice caché

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation, sur ce point, de l'arrêt qui retient la responsabilité pour vice caché juridique des vendeurs et de l'agence immobilière pour le préjudice causé aux bénéficiaires d'un compromis de vente et qui ont dû renoncer à l'achat au motif que la piscine accessoire de la maison a été déclarée comme édifiée selon permis de construire et conformité dans le sous seing privé, de même que le pool house, alors qu'aucun d'eux n'avait fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux. Voici un arrêt (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-13.461, Mr et Mme Z c/ Sté Immo Centre Var : JurisData n° 2012-016761

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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