AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Non-respect du délai de 60 jours et prescription biennale soulevée par l'assureur

Non-respect du délai de 60 jours et prescription biennale soulevée par l'assureur

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas notifié sa position de garantie dans le délai de 60 jours de la déclaration de sinistre est soumise à la prescription biennale dont le délai commence à courir à l'issue du délai précité. En l'espèce, des particuliers se plaignant de nuisances phoniques affectant leur maison, ont fait une déclaration de sinistre à leur assureur dommages-ouvrage le 24 avril 2003. L'assureur dommages-ouvrage n'a répondu que le 5 août 2003 et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.969, 788, FS-P+B : JurisData n° 2012-013492

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement