AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9Déclaration de sinistre faite par télécopie et point de départ du délai de 60 jours

Déclaration de sinistre faite par télécopie et point de départ du délai de 60 jours

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplissant pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelé par l'article A. 243-1, annexe 2, du Code des assurances, le délai pour prendre position sur le principe de sa garantie a été fixé au jour de l'envoi par l'assureur dommages-ouvrage de sa décision de nommer un expert. En l'espèce, le propriétaire d'un hôtel se plaignant d'un sinistre affectant un ascenseur adresse un courriel le 14 août 2007 à son courtier, lequel transmet ce document par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15.567, 704, FS-P+B : JurisData n° 2012-012419

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


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