Crédit d'impôt développement durable

Construction - Urbanisme - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le coût de la motorisation électrique des volets isolants n'est pas éligible au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable. RES 5 juill. 2012, n° 2012/38 (FP) Le 18 mai 2012, la Direction générale des finances publiques a annoncé « qu'un nouveau service permettant d'accéder dans de meilleures conditions aux commentaires publiés par l'administration fiscale ouvrira à la mi-septembre et que dans l'intervalle, seuls continueront à paraître les instructions et les rescrits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement