AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Sociétés civiles constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions indivises. Cessions de parts sociales avant achèvement de l'immeuble. Secteur protégé. Contrat préliminaire. Formule

Sociétés civiles constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions indivises. Cessions de parts sociales avant achèvement de l'immeuble. Secteur protégé. Contrat préliminaire. Formule

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Formule Créée par Daniel SIZAIRE Actualisée par Juliette MEL docteur en droit, avocat au barreau de Paris, chargée d'enseignements à l'UPEC

EXTRAIT *

La présente formule concerne la cession de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, au sens des articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Les associés d'origine sont, souvent, les promoteurs de l'opération ou des investisseurs. Il est rare que les associés d'origine soient les futurs utilisateurs. La société d'attribution devient alors un outil de commercialisation pour les promoteurs (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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