AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9La réception des travaux : notion adaptable ou concept instable ?

La réception des travaux : notion adaptable ou concept instable ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférences à la faculté de droit de La Rochelle (CEJEP)responsable pédagogique de l'ICH-CNAM Aquitaine (CRDI)

EXTRAIT *

Alors que la définition de la réception que donne l'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil est opportunément adaptée aux différentes formes qu'elle emprunte, l'appréciation de son caractère contradictoire donne lieu à des décisions dont la motivation n'est pas à l'abri de critiques. L'article 1792-6, alinéa 1er, du Code civil définit la réception comme « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves » et ajoute qu'elle est « en tout état de cause, prononcée (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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