AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Les dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux droits de préemption et lotissements

Les dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové relatives aux droits de préemption et lotissements

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Focus par David GILLIG avocat au Barreau de Strasbourgassocié de la Selarl Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Doc AN n° 1179, 26 juin 2013 Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit projet de loi ALUR) a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 juin 2013 (Doc. AN n° 1179). Il vise à mettre en oeuvre « une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur (...) » destinée notamment à « permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires » (...)

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N°9 . 2013-09-01


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