AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Urbanisme. Réforme du droit de l'urbanisme

Urbanisme. Réforme du droit de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

L. n° 2013-569, 1er juill. 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction : Journal Officiel 2 Juillet 2013 É. Mallet, Accélération des projets de construction, sur ordonnance ! : JCP N 2013, n° 27, act. 732 Moins de deux mois après le dépôt du projet à la présidence de l'Assemblée nationale (Doc. AN n° 1017, 2 mai 2013), la loi habilitant à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2013-09-01


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