AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Préempter après plusieurs années sur la même vente après avoir renoncé est légal

Préempter après plusieurs années sur la même vente après avoir renoncé est légal

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il résulte de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme que la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionné à l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le Code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss-sect. réunies, 5 juill. 2013, n° 349664, Cne Fréjus : JurisData n° 2013-013764

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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