AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Application de la jurisprudence « Commune de Béziers » aux concessions d'aménagement

Application de la jurisprudence « Commune de Béziers » aux concessions d'aménagement

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Le Conseil d'État applique la jurisprudence « Commune de Béziers » dans le cadre d'un recours en validité d'une concession d'aménagement et précise le contrôle du juge de cassation. La vérification des motifs d'invalidité qui peuvent être invoqués sans méconnaître l'exigence d'exécution loyale des obligations nées du contrat, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, susceptible seulement d'un contrôle de dénaturation par le juge de cassation, tandis que l'appréciation des conséquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10 juill. 2013, n° 362304, 362318, Sté d'économie mixte Ville Béziers et du littoral (SEBLI), Cne Vias : JurisData n° 2013-014537

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement