Calcul de l'emprise au sol d'une terrasse

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Confrontée à l'interprétation d'une définition de l'emprise au sol des constructions proche de celle posée à l'article R. 420-1 du Code de l'urbanisme, le juge considère que le calcul de l'emprise au sol d'une construction n'a pas à prendre en compte une terrasse simplement pavée, ni close, ni couverte, à défaut de pouvoir en réaliser une projection verticale. Cette décision offre une illustration très concrète de la manière dont il convient de calculer l'emprise au sol, définie comme une projection (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 27 juin 2013, n° 12DA00332, Cne Touquet-Paris-Plage

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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