AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Application de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme par le juge pénal

Application de l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme par le juge pénal

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au Barreau de Paris

EXTRAIT *

L'exception d'illégalité du document local d'urbanisme n'est recevable que dans le délai prévu par l'article L. 600-1 du Code de l'urbanisme. « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le prévenu a été poursuivi notamment pour avoir exécuté des travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, en violant les règles de hauteur, surface, distance et excavation prescrites par ledit plan ; que dans ses conclusions devant la cour d'appel, le prévenu a fait valoir une exception d'illégalité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. crim., 22 mai 2013, n° 12-83.846, F-D : JurisData n° 2013-011360

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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