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Conditions de légalité d'un arrêté interruptif de travaux du maire

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Agissant au nom de l'État en sa qualité d'auxiliaire de l'autorité judiciaire, le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif en application de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme et notamment le document local d'urbanisme. Le présent arrêt sera mentionné aux tables du Recueil Lebon. Il rappelle (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 26 juin 2013, n° 344331, SCI Danjou : JurisData n° 2013-013098

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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