AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Quelle est l'urgence pour laquelle le juge des référés peut suspendre un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'occupation du droit des sols ?

Quelle est l'urgence pour laquelle le juge des référés peut suspendre un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'occupation du droit des sols ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Il n'y a urgence à suspendre un sursis à statuer sur une demande de permis de construire pour cause d'élaboration d'un PLU que si le requérant démontre, en invoquant des circonstances particulières, que cette décision affecte gravement sa situation. Le présent arrêt sera mentionné dans les tables du Recueil Lebon. Il est l'un des premiers, à notre connaissance, à se prononcer sur la condition d'urgence pour permettre au juge des référés administratifs de suspendre une décision de sursis à statuer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 1re et 6e ss.-sect réunies, 12 juin 2013, n° 358922, Cne Lambesc : JurisData n° 2013-011916

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement