AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Précisions sur les conditions de recevabilité des recours contentieux contre les décisions de la CNAC

Précisions sur les conditions de recevabilité des recours contentieux contre les décisions de la CNAC

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au Barreau de Pariscabinet WILHELM et associés

EXTRAIT *

Seuls les tiers qui ont exercé, lorsque cela est possible, le recours administratif préalable prévu par l'article L. 752-17 du Code de commerce, sont recevables pour exercer un recours en annulation contre une décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, quand bien même celle-ci fait l'objet de mesures d'affichage et de publication dans la presse Une décision récente du Conseil d'État vient de clarifier définitivement la portée attachée aux formalités de publicité, dont les décisions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 28 juin 2013, n° 355812, SAS Coutis : JurisData n° 2013-013078

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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