AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires

Paiement et acceptation non équivoque des travaux supplémentaires

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le paiement sans contestation, ni réserve, de la part de la SCI du montant des situations incluant les travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de 5 %, vaut acceptation sans équivoque des travaux non inclus dans le forfait et de leur coût après leur achèvement ». Compte tenu de la rigueur et du formalisme qui accompagne l'acceptation de travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait, il est courant qu'en l'absence d'ordre de service préalable et écrit, condition posée par (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715, FS-P+B, Éts Gallia c/ Sté Vesancy Promotion : JurisData n° 2013-010847

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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