AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9Responsabilité de l'assureur « catastrophe naturelle » (CAT NAT) in solidum avec l'entreprise en cas de financement a minima d'une solution inadaptée

Responsabilité de l'assureur « catastrophe naturelle » (CAT NAT) in solidum avec l'entreprise en cas de financement a minima d'une solution inadaptée

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Commet une faute l'assureur qui, en connaissance de cause, finance les travaux de réfection des désordres résultant d'une catastrophe naturelle, les travaux de reprise partielle s'avérant par la suite inadaptés. En l'espèce, des particuliers font édifier en 1975 une maison d'habitation. Après deux reprises en sous-oeuvre partielle en 1976 puis en 1982, les propriétaires déclarent en 1999 à la suite d'un arrêté de catastrophe naturelle, un sinistre à leur assureur. L'assureur finance alors une reprise (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, 1re ch. civ., 13 mars 2013, n° 12/01907 : JurisData n° 2013-012816

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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