Éléments de qualification

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Le contrat ne peut s'analyser en un contrat de vente d'immeuble à construire dans la mesure où il manque un élément déterminant, à savoir l'engagement par le vendeur d'édifier l'immeuble dans un délai déterminé par le contrat, l'indication du délai étant un élément essentiel du contrat de vente d'immeuble à construire ». Cette décision rendue par la cour d'appel de Caen présente l'intérêt de préciser que l'indication d'un délai d'exécution dans le contrat de vente d'immeuble à construire constitue (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 1re ch. civ., 9 avr. 2013, n° 11/008.23 : JurisData n° 2013-008973

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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