Obligation d'information de l'acquéreur

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Ne constitue pas une réticence dolosive de la part du vendeur d'immeuble à construire le défaut d'information explicite sur la présence de logements sociaux ou locatifs au sein du programme immobilier et ne peuvent dont prétendre à indemnisation les acquéreurs en accession à la propriété du fait de la dépréciation du bien alléguée ». L'attention des acquéreurs doit-elle être particulièrement attirée par le promoteur lorsque sur un même programme immobilier sont réalisés concomitamment des logements (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 1re ch. civ., 14 mai 2013, n° 11/022.95 : JurisData n° 2013-010640

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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