Nullité et régime des restitutions

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre de travaux réalisés, et la démolition ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés ». En cas de nullité du contrat de construction de maison individuelle, le constructeur a-t-il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B : JurisData n° 2013-013300

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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