Notion de remploi

Construction - Urbanisme - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'appréciation du montant du prix du logement remployé – dont l'exonération est demandée – se fait par comparaison avec le prix d'acquisition de la résidence principale. Il importe peu que le prix de vente serve, en tout ou en partie au remboursement des prêts en cours, ni que l'acquisition de la résidence principale soit financée par un nouvel emprunt. Rép. min. n° 20830 : JOAN Q 11 juin 2013, p. 6093 L'article 5 de la loi de finances pour 2012 a créé une nouvelle exonération applicable aux plus-values (...)

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2013-09-01


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