AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9L'aménagement commercial après la loi Pinel

L'aménagement commercial après la loi Pinel

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Marie-Anne RENAUX avocate au barreau de ParisWilhelm et Associés

EXTRAIT *

L'aménagement commercial revisité par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi « ACTPE » ou « Pinel ») : vraie réforme ou simple mise à jour des textes ? Après un parcours législatif mouvementé, les dispositions du Code de commerce relatives à l'aménagement commercial viennent d'être modifiées par la loi « artisanat-commerce ». Sans aboutir à un encadrement unique par le droit de l'urbanisme, la législation actuelle va connaître (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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