Contrat de bail réel immobilier. Formule

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Formule par Vivien ZALEWSKI-SICARD maître de conférences HDR université de Corse (IRDP EA1166, IEJUC et CRDI de l'ICH Ouest)

EXTRAIT *

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a introduit dans le Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. L. 254-1 à L. 254-9) un bail réel immobilier dédié au logement. Consacrant très imparfaitement l'offre de loi du club des juristes, ce contrat, dénommé BRILO, est un bail de longue durée conférant au preneur des droits réels sur un immeuble, se rapprochant tout à la fois du bail à construction, du bail à réhabilitation et du bail emphytéotique. Cette (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2014-09-01


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