AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA !

Une bien curieuse proposition de loi visant à réformer de nouveau les garanties d'achèvement dans la VEFA !

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Focus par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER agrégée des universités, professeur à l'université de Rennes Imembre de IODE UMR 6262

EXTRAIT *

Prop. de loi visant à protéger les acquéreurs de biens immobiliers dans les opérations de vente en l'état futur d'achèvement, n° 2015 Peu modifié pendant près de cinquante ans, la VEFA connaît depuis quelques années des retouches successives qui pourraient finir par en faire évoluer substantiellement le régime. Au-delà de l'application de règles transversales, relatives au droit de rétractation ou plus récemment à l'application de la condition suspensive d'obtention d'un prêt (G. Durand-Pasquier, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2014-09-01


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