AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9La modification temporelle de la domiciliation fiscale applicable à la loi Scellier

La modification temporelle de la domiciliation fiscale applicable à la loi Scellier

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

AN, Prop. de loi n° 1982, 28 mai 2014 Une proposition de loi visant à modifier l'application temporelle de la domiciliation fiscale permettant de bénéficier du dispositif de défiscalisation dit « Scellier » a été déposée le 28 mai 2014 à l'Assemblée nationale. Le texte actuel (CGI, art. 1999 septvicies) impose en effet que les contribuables soient domiciliés en France. Or, certains français ayant investi au titre de cet outil de défiscalisation se sont depuis lors expatriés. Ils ne peuvent alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement