AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Moyens de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Moyens de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Veille par Gwenaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 56472 : JOAN 1er juill. 2014, p. 5563 Interrogé sur les moyens mis à disposition des SPANC pour que les communes puissent réaliser les contrôles périodiques des installations d'assainissement non collectif, le ministère de l'écologie a rappelé qu'effectivement l'article L. 1331-11 du Code de la santé publique prévoit que les agents du Service public d'assainissement non collectif (SPANC) puissent accéder aux propriétés privées afin de réaliser leur mission de contrôle. Cet accès doit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement