AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Acheter pour habiter en zone agricole : un acte à risque ?

Acheter pour habiter en zone agricole : un acte à risque ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Confirmation de l'arrêt qui annule la vente d'une maison à restaurer en zone agricole pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'acquéreur s'étant vu opposer un refus de permis de construire pour une habitation, sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir épuisé les voies de recours contre le refus concerné. En pratique, les esprits restent fortement réticents pour convenir qu'il n'est pas conforme au droit positif d'habiter en zone agricole sans être agriculteur et (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 11-27.343 et 12-17.152 : JurisData n° 2014-015146

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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