AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Contrôle restreint sur la motivation du droit de préemption en ZAD, elle-même peu contraignante

Contrôle restreint sur la motivation du droit de préemption en ZAD, elle-même peu contraignante

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Il résulte des premier et troisième alinéas de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme que, lorsqu'une collectivité titulaire du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé exerce son droit de préemption à des fins de constitution de réserves foncières en se référant aux motivations générales de l'acte qui crée cette zone, elle n'a pas à justifier de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement à la date de sa décision. Toutefois, la collectivité ne peut légalement exercer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 juin 2014, n° 358438, Fournaise : JurisData n° 2014-013532

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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