AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Distinction entre simple raccordement et modification du réseau public d'eau potable

Distinction entre simple raccordement et modification du réseau public d'eau potable

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire de réseaux d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Une modification de la consistance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 juin 2014, n° 361074, Cne Champcella : JurisData n° 2014-012861

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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