AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 2013

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance du 18 juillet 2013. Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : « La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel ». Cette publication étant intervenue le 19 juillet 2013, il faut considérer que cette ordonnance est entrée en vigueur à compter du 19 août 2013. Mais cela ne signifie pas que les (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 18 juin 2014, n° 376113, SCI Mounou et a. : JurisData n° 2014-013518
CE, 6e et 1re ss-sect. réunies, 18 juin 2014, n° 376760, Sté Batimalo et a. : JurisData n° 2014-013522

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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