AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Cas de perte de vue non constitutif d'un trouble anormal de voisinage

Cas de perte de vue non constitutif d'un trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La construction d'un bâtiment à usage de bureaux, au lieu et place d'une vue sur des champs cultivés, située en zone urbaine de développement n'excède pas les inconvénients normaux de voisinage. En l'espèce, des particuliers font construire une maison d'habitation dans une zone urbaine en développement donnant directement sur des champs cultivés. Quelques temps après est édifié à trois mètres de la limite séparative de leur terrain, un bâtiment à usage de bureaux sur deux niveaux d'une longueur de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Grenoble, 10 juin 2014, n° 12/01591 : JurisData n° 2014-014478

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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