AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Sous-traitance : ordre public de protection

Sous-traitance : ordre public de protection

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La disposition prévoyant la fourniture d'une caution par l'entrepreneur principal trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant ». Dans cette décision de la troisième chambre civile qui sera publiée, la Cour de cassation était saisie d'une demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, pour laquelle la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi. Le litige (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 10 juin 2014, n° 14-40.020, FS-P+B : JurisData n° 2014-012953

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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