AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Éléments d'équipement et garantie décennale

Éléments d'équipement et garantie décennale

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La responsabilité de plein droit est mise en oeuvre s'agissant d'un élément d'équipement dès lors que les désordres l'affectant rendent l'ouvrage impropre à sa destination. En l'espèce, des particuliers vendent dans la période de garantie décennale, un immeuble à usage d'habitation. À la suite d'un orage provoquant un dégât des eaux révélant des désordres affectant la toiture, les acquéreurs assignent leur vendeur qui avait exécuté d'importants travaux de rénovation de l'immeuble sur le fondement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 11 juin 2014, n° 13-16.844 : JurisData n° 2014-013067

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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