AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Loi du 17 mars 2014 sur la consommation : incidence sur l'assurance construction

Loi du 17 mars 2014 sur la consommation : incidence sur l'assurance construction

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Un arrêté ministériel fixera les mentions minimales devant figurer dans toute attestation d'assurance construction. L. n° 2014-344, 17 mars 2014 sur la consommation (dite Loi Hamon) : Journal Officiel 18 Mars 2014, p. p. 5400 Au nom du principe de protection des consommateurs la protection, la loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation vient tout récemment de proposer une modification du Code des assurances en insérant après le 1er alinéa de l'article L. 243-1 du Code des assurances qui dispose (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2014-09-01


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