AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Vice caché : choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire

Vice caché : choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« La cour d'appel, saisie d'une action rédhibitoire à titre principal et d'une action indemnitaire à titre subsidiaire, a pu en déduire que l'action rédhibitoire des acquéreurs qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux, ne pouvait être accueillie et qu'il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages et intérêts ». Dans cet arrêt destiné à être publié, la Cour de cassation a approuvé une décision de cour d'appel qui, saisie par un acquéreur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-17.254, FS-P+B, Véronique P. c/ Gérald P. : JurisData n° 2014-014348

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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