AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Assigner en expulsion sans d'abord prévenir l'impayé de loyer c'est risquer l'irrecevabilité

Assigner en expulsion sans d'abord prévenir l'impayé de loyer c'est risquer l'irrecevabilité

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt qui juge recevable l'assignation en résiliation d'un bail HLM pour lequel le locataire bénéficie de l'APL au motif que la commission des aides publiques au logement a été antérieurement saisie dans le cadre d'une procédure antérieure d'expulsion du même locataire alors que toute assignation tendant à la résiliation du bail doit être notifiée au préalable à la commission peut important qu'elle ait été antérieurement saisie dans le cadre d'une précédente procédure. L'arrêt commenté, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-15.049 : JurisData n° 2014-014202

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement