AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Le taux réduit de 5,5 % survit à la suppression des zones ANRU

Le taux réduit de 5,5 % survit à la suppression des zones ANRU

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 proroge l'application du taux réduit de la TVA dans les zones actuellement ANRU. Projet L. fin. rect. 2014, TA AN n° 395, art. 27 La loi de finances pour 2014 a limité la portée géographique du taux réduit de 5,50 % aux livraisons de logements situés dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine ou entièrement situés à une distance fixée à 300 mètres de la limite de ces quartiers, au lieu de 500 mètres auparavant. En conséquence, la loi (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2014-09-01


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