AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9Des livraisons à soi-même d'immeubles neufs « simplifiées » ?

Des livraisons à soi-même d'immeubles neufs « simplifiées » ?

Construction - Urbanisme - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le projet de loi de simplification de la vie des entreprises prévoit (aux termes de l'exposé des motifs) de supprimer les obligations déclaratives qui, en matière de livraison à soi-même, incombent aux entreprises qui affectent aux besoins de leur activité un bien mobilier ou immobilier qu'elles ont construit, extrait, transformé, acheté ou importé. Projet loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, texte AN n° 388, art. 17, petite loi La réforme des règles de la TVA applicables aux (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2014-09-01


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