AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Convention relative à une servitude d'écoulement des eaux pluviales

Convention relative à une servitude d'écoulement des eaux pluviales

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Formule créée par Jean HUGOT ancien rédacteur en chef de la Semaine juridique, édition notariale et immobilière

EXTRAIT *

Les servitudes des articles 640 à 643 du Code civil grèvent les fonds supportant des eaux de ruissellement, les eaux de pluie, les plans d'eau et les étangs. L'article 640 du Code civil impose au fonds inférieur de subir le ruissellement exclusivement naturel des eaux non souillées provenant du fonds supérieur. Ces eaux peuvent faire l'objet d'une appropriation privée par le fonds supérieur. Dans ce cas, seul le surplus ruisselle. Ces servitudes doivent être entretenues et ne peuvent être aggravées. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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