AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Les principes régissant l'attribution des compétences en matière d'urbanisme

Les principes régissant l'attribution des compétences en matière d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Etude par François PRIET professeur à l'École de droit d'OrléansCentre de recherche juridique Pothier EA 1212directeur du GRIDAUH

EXTRAIT *

S'ils sont discrets, de nombreux principes régissent l'attribution des compétences en matière d'urbanisme entre les collectivités territoriales – principalement les communes et leurs groupements – et l'État, et donnent ainsi à la fois des clés d'interprétation de l'organisation des rapports entre collectivités publiques (de lege lata), et des outils conceptuels pour faire évoluer cette organisation (de lege ferenda). En raison de leur généralité et de leur relative indétermination, ils laissent assez (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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