Construction de logements

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2015-734, 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements : Journal Officiel 26 Juin 2015 Pris en application de l'article 50 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce décret, entré en vigueur dès le 27 juin 2015, a pour objet de mettre en place un dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements. Il instaure une aide financière à destination (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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