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Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2015-724, 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : Journal Officiel 26 Juin 2015 Ce décret, pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, est entré en vigueur le 1er juillet 2015. Son objet est d'encadrer les conventions (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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