AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

Commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Veille par David GILLIG

EXTRAIT *

D. n° 2015-733, 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs : Journal Officiel 26 Juin 2015 Entré en vigueur le 27 juin 2015, ce décret, pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a pour objet de modifier les règles d'organisation et de fonctionnement des Commissions départementales de conciliation (CDC). Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°9 . 2015-09-01


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