AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Précisions sur la notion d'espace urbanisé dans la bande des 100 mètres

Précisions sur la notion d'espace urbanisé dans la bande des 100 mètres

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jean-François ROUHAUD avocat, cabinet Lexcapspécialisé en droit public et en droit immobilier

EXTRAIT *

Un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 III du Code de l'urbanisme s'entend d'un espace caractérisé par une densité significative des constructions. L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions est constitué par l'ensemble des espaces entourant le sol sur lequel doit être édifiée la construction envisagée ou proche de celui-ci. Bientôt 30 ans que la loi (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 1er juin 2015, n° 14NT01268CAA Nantes, 1er juin 2015, n° 14NT01269 : JurisData n° 2015-013667

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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