AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Préemption et mutations à titre gratuit : quelques corrections à la loi ALUR

Préemption et mutations à titre gratuit : quelques corrections à la loi ALUR

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

Tant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », apportent de nombreuses modifications à la rédaction de l'article L. 213-1-1 du Code de l'urbanisme, afin de corriger les imperfections relevées lors de son instauration par la loi ALUR. Ord. n° 2015-904, 23 juill. 2015 portant simplification du régime des (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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