AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Requiem pour le transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique

Requiem pour le transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Après avoir le 3 juin 2015 considéré que le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d'habitation prévu par l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme est subordonné à l'expression par les propriétaires de leur volonté d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé, le Conseil d'État deux semaines après, considère que l'expression du refus de l'ouverture (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 17 juin 2015, n° 373187, Assoc. syndicale autorisée du Parc de Villeflix : JurisData n° 2015-014679

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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