AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Xavier COUTON

EXTRAIT *

Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme modifie les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant de législations connexes au droit de l'urbanisme doivent intervenir afin de respecter, au total, un délai maximum de cinq mois pour délivrer une autorisation d'urbanisme. D. n° 2015-836, 9 juill. 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme : Journal Officiel 10 Juillet 2015 (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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