AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Même en zone NB, l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme émancipe des règles de superficie minimale et de largeur pour construire sur les lots d'un lotissement

Même en zone NB, l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme émancipe des règles de superficie minimale et de largeur pour construire sur les lots d'un lotissement

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet de la requête en annulation d'une non-opposition à déclaration préalable d'aménager créant deux terrains à bâtir qui ne respectent pas la superficie et la largeur minimale pour construire dès lors que le règlement du POS ne s'oppose pas à l'application de l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme. Nouvelle décision relative à l'article R. 123-10-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-874 du 28 février 2012 : « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 7 juill. 2015, n° 14LY04042 : JurisData n° 2015-017682

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Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


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