AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9Recours abusif, syndicat des copropriétaires et pourvoi en cassation

Recours abusif, syndicat des copropriétaires et pourvoi en cassation

Construction - Urbanisme - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être déclaré irrecevable le pourvoi du syndic, agissant au nom du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'arrêt qui rejette son recours en annulation du permis de construire d'un immeuble voisin dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait autorisé le syndic à exercer un recours éventuel en contestation du permis de construire, mais qu'en l'absence de toute autre précision quant à l'objet et la finalité de la contestation, cette délibération ne pouvait valoir pour permettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 5e et 4e ss.-sect. réunies, 3 juill. 2015, n° 371433 : JurisData n° 2015-016626

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement